Diagnostic immobilier, performance energetique, vers Valence, dans la Drome (26): amiante, plomb, expertise immobiliere, dans le Rhone Alpes

à joindre à la signature de toute promesse de vente ou d’achat.
ATTENTION : dans le cas d’un collectif d’habitation en copropriété, ce rapport ne porte que sur les parties privatives. En sus du présent rapport, pour que le propriétaire-vendeur soit exonéré de sa responsabilité sur les parties communes, il doit fournir à l’acheteur la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA).

- Notre mission :
Notre mission consiste à rechercher, dans certains composants de la construction, la présence de matériaux contenant de l’amiante au contact de l’air ambiant, et donc susceptibles de générer un risque amiante.
Le rapport précise la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. En cas de présence, il indique la localisation, l’état de conservation de ces matériaux et produits et les recommandations.

2) Rapport de mission de repérage amiante pour Dossier technique Amiante (DTA) et constitution d’un DTA  :

- Quel type d’immeuble bâti pour cette mission ?
Le permis de construire de l’immeuble bâti a été notifié avant le 1/07/1997 :
Tous les immeubles bâtis sont concernés à l’exception, en cas de vente, d’une maison individuelle ou parties privatives d’un collectif d’habitation à un seul logement à usage exclusif d’habitation.

- Qui est concerné et quand faut-il le faire ?
Le propriétaire de l’immeuble bâti a l’obligation, depuis le 1er septembre 2002, de réaliser un repérage amiante à joindre à la signature de toute promesse de vente ou d’achat.
Par ailleurs, en dehors de la vente d’un immeuble bâti, le législateur impose de faire une recherche d’amiante et de réaliser un DTA :
- avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grandes hauteur (art. R122-2 du code de la construction et de l’habitation) et les établissements recevant du public (art. R123.2 du même code), classés de la première à la quatrième catégorie, au sens de l’art. R123-19 du même code.
- avant le 31/12/2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation en copropriété.

- Notre mission :
Constitution et contenu du DTA :
1 - la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation (rapport de mission de repérage amiante pour DTA),
2 - l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits,
3 - l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,
4 - les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination de déchets,
4bis - la fiche de suivi de consultation du DTA
5 - une fiche récapitulative reprenant les 4 points précédents.
Nous rappelons les obligations du propriétaire en cas de repérage de matériaux contenant de l’amiante friables, ainsi que leurs obligations de communication et de tenir à jour le DTA.

3) Rapports de mission de repérage amiante pour « avant travaux », « avant démolition » ou « examen visuel suite à désamiantage » :

Ces missions font l’objet de missions et de rapports différents indépendants ou complémentaires  aux deux premiers rapports traités précédemment.

- Pour plus d’informations :

- Articles R1334-14 à R1334-29 (R1334-14 à R1334-22; R1334-23 à 1334-28, et R1334-29) du Code de la Santé Publique (reprennent le contenu du décret  96-97 du 7/02/96 qui est abrogé et modifié par certains décrets).
- Arrêté du 22 août 2002.
- Arrêté du 2 janvier 2002.
- Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le CSP.
- Norme NFX 46-020 (à consulter : méthodologie de repérage).