Diagnostic immobilier, performance energetique, vers Valence, dans la Drome (26): amiante, plomb, expertise immobiliere, dans le Rhone Alpes

Rémy DUCREUX
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Christophe AUCHER
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Jean luc COMBRISSON
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ESPACE DIAG'
8 RUE DES AMANDIERS
26400 ALLEX
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ESPACE DIAG' DAUPHINE VIVARAIS
9 PASSAGE DES REMPARTS
26260 - CLERIEUX

Loi Carrez : cette loi rend obligatoire la mention obligatoire de la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété (d’une superficie au moins égale à 8 m2) pour toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, les promesses synallagmatiques de vente, les contrats de location-accession, les contrats de location vente, les ventes par viager et les ventes par adjudication devant le tribunal.
Il faut prendre en compte la partie privative du lot : parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Il faut prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, en déduisant les surfaces occupés par les murs, par les cloisons, par les marches et cages d’escalier, par les gaines et par les embrasures de portes et fenêtres. Selon la loi, les locaux exclus du champ d’application sont les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2, les caves, les garages et les emplacements de stationnements.
Attention : lorsque tous les locaux d’un immeuble vont à un seul acquéreur, l’immeuble n’est pas soumis au statut de la copropriété : pas d’obligation de mesurage.

Etat des lieux dans le cadre du Prêt à Taux Zéro : Lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi selon les conditions de l’annexe du décret n°2005-69 du 31/01/2005. Il est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre d’avance. L’emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l’établissement de crédit ayant accordé l’avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

Etat parasitaire : Le but de ce diagnostic est d’informer l’acquéreur sur une éventuelle infestation de l’immeuble bâti par des termites ou d’autres insectes à larves xylophages ou champignons lignivores.
Un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées sur le département ( en Ardèche : aucun arrêté, et en Drôme : une partie de la Ville de Valence est concernée). Dans ces zones infectieuses, le vendeur doit établir un état parasitaire datant de moins de 6 mois (depuis le 23/12/2006) à la date de l’avant-contrat ou de l’acte authentique. Attention, cela concerne tout immeuble bâti ou non bâti (terrain) dans une zone contaminée.

Etat de l’installation intérieure du Gaz naturel ou GPL : à partir du 1er novembre 2007, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l’installation privative de gaz naturel ou GPL a plus de 15 ans, devra joindre (dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances), en cas de vente, un certificat de conformité datant de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique (Attention décret en-cours).

Etat de l’installation intérieure Electrique : à partir du 1er janvier 2009, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l’installation privative électrique a plus de 15 ans, devra joindre (dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances) , en cas de vente, un certificat de conformité à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique (Attention décret en cours).

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006, pour tout type de transactions immobilières, toutes ventes ou toutes locations, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat (location, vente..) ou promesse de vente ou d’achat un ERNT. Ce document valable 6 mois comprend l’arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques (inondation, zone de sismicité, sécheresse, risques chimiques ou biologiques…) auquel est exposé le bien.

Contrôle de conformité d’un dispositif de « Sécurité piscine » : Tout propriétaire ou bailleur qui veut s’exonérer de sa responsabilité des vices cachés sur la conformité de l’installation et du fonctionnement d’un dispositif de sécurité, devant être normé quant à sa fabrication, installé sur une piscine de plein air privé à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, fournit ce rapport de mission, lors d’une promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente ou contrat de location.

D’autres diagnostics peuvent être réalisés par ESPACE DIAG’ comme l’ « analyse de l’eau ».

Siège social : ESPACE DIAG' - QUARTIER DE LAYE - 26400 ALLEX
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