- Notre mission :
L’objectif de la mission est de :
- savoir si les revêtements des éléments de construction de l’immeuble inspecté contiennent du plomb et si oui à quelle concentration. Pour la mesurer, nous réalisons une analyse par un appareil à fluorescence X afin de déterminer la concentration surfacique en plomb des revêtements et elle s’apprécie par rapport à un seuil légal de 1 mg/cm2 ;
- savoir si ces revêtements contenant du plomb présentent un risque d’exposition, si oui de quelle nature et de quelle importance. A cet effet, l’opérateur va décrire l’état de conservation des revêtements contenant du plomb (dégradé, état d’usage,non dégradé…) et aussi identifier ou non un ou des facteurs de dégradations du bâti qui peuvent entraîner des situations d’insalubrité.
A noter que s’il existe au moins un facteur de dégradation du bâti, une copie du rapport est envoyé par l’opérateur à la préfecture du département du bien expertisé.
En fonction de l’état de conservation des revêtements contenant du plomb (classification), nous rappelons au propriétaire :
- soit l’obligation de veiller à leur entretien (pour éviter une dégradation future) et il est joint au rapport de mission dans tous les cas une note d’information (l’annexe 3 de l’arrêté du 25/04/2006 relatif au CREP),
- soit l’obligation d’effectuer des travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble.
- Pour plus d’informations :
- Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Articles L1334-5 à 1334-13 du Code de la Santé Publique (loi du 09/08/2004).
- Articles R 1334-10 à 1334-12 du Code de la Santé Publique (décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme).
- Arrêtés du 25 avril 2006 relatif au constat des risques d’exposition au plomb. |
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