Pourquoi un diagnostic?
La naissance du DPE provient du protocole de Kyoto en 1997 visant à diminuer l’émission de gaz à effet de serre et ainsi ralentir le réchauffement de la planète. Par la suite, la directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE du 16/12/2002 a instauré un certificat de performance énergétique qui a été transposé en droit français par l’ordonnance du 2005-655 du 8/06/2005, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitat.
Le DPE informe le futur acheteur ou locataire, compare différents logements entre eux, incite à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Quel type d’immeuble bâti pour cette mission ?
Tout immeuble bâti ou partie de bâtiment clos et couvert (maison individuelle, appartement, bureaux, commerces, tertiaire…) est concerné par le DPE à l’exception des bâtiments non chauffés, les bâtiments à usage principal agricole ou d’industrie, les bâtiments servant de lieux de culte, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors œuvre brute au sens de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, les bâtiments classés au titre des monuments historiques, en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ou inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivant du code du patrimoine, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de 2 ans ou moins, les piscines, les patinoires et les bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure à 12°C.
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